Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») s'appliquent :

• aux conditions d'accès et d'utilisation du site martin.helias.app (ci-après le « Site ») et du service accessible à partir de ce site (ci-après le « Service ») ;
• à la souscription du Service par le Client.

Le Site et le Service sont édités et exploités par la société HELIAS - D'AGOSTINO, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 127 rue de Rome, 13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 889 130 514, numéro de TVA intracommunautaire FR 00 889 130 514 (ci-après le « Prestataire »).

Les mentions légales du Site sont accessibles depuis toutes ses pages.

L'utilisation du Site, la création d'un compte et la souscription du Service supposent la consultation, l'acceptation préalable et le respect intégral des présentes CGUV. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client.

Définitions

Dans les CGUV, les termes commençant par une majuscule ont le sens suivant :

• Alerte : notification adressée au Client à la suite de la publication d'une annonce concernant une Société surveillée.
• Centre de coût : entité de rattachement d'une Surveillance permettant au Client de ventiler ou de refacturer la dépense — l'exploitation du cabinet, la gestion locative, ou un syndicat de copropriétaires déterminé.
• Client : le professionnel qui souscrit le Service, seul débiteur du prix.
• Échéance : la date limite de déclaration de créance calculée par le Service à partir de la publication d'un jugement d'ouverture.
• Portefeuille : l'ensemble des Sociétés surveillées pour le compte du Client.
• Site : le site accessible à l'adresse martin.helias.app.
• Société surveillée : la personne morale ou le professionnel immatriculé, identifié par son numéro SIREN, inscrit au Portefeuille du Client.
• Surveillance : le suivi d'une Société surveillée, facturé par année à compter de son ajout au Portefeuille et poursuivi tant que le Client ne la retire pas.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Site, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Article 1 — Accès au Site et au Service

La consultation des pages publiques du Site est libre et gratuite. L'ensemble des coûts d'accès — matériel, logiciel, abonnement à internet — reste à la charge de l'Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement.

L'accès au Service suppose la création d'un compte. Les éléments demandés à l'ouverture sont : la raison sociale du cabinet et l' adresse électronique professionnelle du premier utilisateur. Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont renseignées ensuite, depuis l'espace du Client.

L'authentification s'effectue au moyen d'un lien à usage unique adressé à l'adresse électronique de l'Utilisateur. Aucun mot de passe n'est créé ni conservé. Il en résulte que la sécurité du compte repose sur celle de la boîte de réception : le Client s'assure que les accès aux messageries de ses collaborateurs sont protégés, et informe le Prestataire sans délai de tout accès non autorisé.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique et les tient à jour. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au Service à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGUV.

Article 2 — Compte, collaborateurs et agences

Le premier utilisateur inscrit administre le compte du Client. Il invite ses collaborateurs par courrier électronique ; l'invitation ne crée aucun compte tant qu'elle n'a pas été honorée, et peut être révoquée.

Le nombre d'utilisateurs est libre et sans incidence sur le prix. Le Client peut organiser son compte en agences afin qu'un collaborateur ne voie que le portefeuille de son périmètre ; cette faculté est facultative et ne modifie ni le prix, ni l'étendue du Service.

Le Client répond des actes accomplis depuis les comptes de ses utilisateurs comme des siens propres. Il désactive sans délai les accès des collaborateurs qui quittent ses effectifs.

Article 3 — Usages interdits

Le Client et ses utilisateurs s'interdisent :

• d'extraire ou de réutiliser, de manière systématique ou substantielle, le contenu du Service ou des bases de données auxquelles il donne accès ;
• d'accéder au Service par un moyen automatisé non prévu, d'en contourner les limites techniques ou d'en perturber le fonctionnement ;
• de mettre le Service, ou les Alertes qui en sont issues, à la disposition d'un tiers à titre onéreux ou dans le cadre d'une offre concurrente ;
• de déposer dans le Service des données à caractère personnel non nécessaires à son objet — et notamment, dans les fichiers importés, des numéros de téléphone, des adresses personnelles, des dates de naissance ou des coordonnées bancaires.

La consultation du Service pour les besoins propres du Client, y compris pour le compte des mandants qu'il représente, ne constitue pas un usage interdit : c'est l'objet même du contrat.

Article 4 — Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre l'accès pour maintenance et informe le Client lorsque l'intervention est programmée.

En cas d'indisponibilité d'une source publique, le Service procède, dès le rétablissement de celle-ci, à un rattrapage portant sur toute la période concernée.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le Site, le Service, leurs composants logiciels, leur charte graphique, leurs bases de données et la marque Martin demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. Aucun autre droit n'est transféré ; toute reproduction ou adaptation non autorisée est prohibée.

Les données publiques exploitées par le Service — annonces du BODACC, registre national des copropriétés, base Sirene — demeurent soumises aux conditions de leurs producteurs respectifs. Les données propres au Client, et notamment la composition de son Portefeuille, restent les siennes.

Article 6 — Données à caractère personnel

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Prestataire agit :

• en qualité de responsable de traitement pour les données de compte de ses utilisateurs — adresse électronique, nom, journal de connexion — et pour les données issues des publications légales qu'il exploite ;
• en qualité de sous-traitant pour les données du Portefeuille confiées par le Client, qu'il ne traite que sur instruction de celui-ci et pour les seuls besoins du Service.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union, d'aucune cession et d'aucune exploitation publicitaire.

Le Service est conçu pour se passer de données personnelles superflues. Le Client s'engage à ne déposer, dans les fichiers qu'il importe, que les colonnes nécessaires à l'identification des sociétés et des copropriétés. Les fichiers importés sont effacés dès l'import achevé ; seul le résultat est conservé.

Les traitements, leurs finalités, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes sont détaillés dans les mentions légales.

Article 7 — Cookies

Le Site ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun traceur de mesure d'audience. Seuls sont utilisés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service — maintien de la session authentifiée et affichage des messages de confirmation —, dispensés de consentement au sens de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978.

Article 8 — Description des Services

Le Service consiste à :

1. dépouiller quotidiennement les annonces de procédures collectives publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
2. les rapprocher du Portefeuille du Client sur la base du numéro SIREN ;
3. alerter le Client des annonces concernant son Portefeuille ;
4. calculer, pour les jugements d'ouverture, la date limite de déclaration de créance prévue à l'article R. 622-24 du code de commerce, et émettre des relances jusqu'à cette Échéance.

Le Service met en outre à la disposition du Client des fonctions accessoires : reprise de ses copropriétés depuis le registre national d'immatriculation, import de listes, ventilation par Centre de coût et annexes de facturation détaillées.

Article 9 — Limites du Service

Le Client reconnaît avoir été expressément informé de ce qui suit, et l'accepte comme une caractéristique du Service et non comme une défaillance :

• Les procédures confidentielles échappent au Service. Le mandat ad hoc et la conciliation ne font l'objet d'aucune publicité légale : aucune veille, quelle qu'elle soit, ne peut les détecter.
• Le Service dépend de sources publiques dont le Prestataire ne maîtrise ni le contenu, ni l'exactitude, ni les délais de mise à disposition. Une annonce paraît au BODACC plusieurs jours à plusieurs semaines après le jugement : le Service ne peut alerter avant la publication.
• Le rapprochement repose sur le numéro SIREN. Lorsque le Client fournit une raison sociale, le Service propose des correspondances qu'il appartient au Client de valider. Une validation erronée conduit à surveiller une autre société que celle voulue.
• Les personnes physiques non immatriculées — locataires ou copropriétaires particuliers — ne relèvent pas du Service.
• Le registre national des copropriétés est trimestriel et n'est pas exhaustif : une copropriété récemment immatriculée, ou dont le syndic n'a pas publié son identité, peut n'y pas figurer. Le Client dispose alors de la saisie directe et de l'import.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• constituer et tenir à jour son Portefeuille, et valider les rapprochements proposés ;
• maintenir des adresses électroniques valides et relevées, et s'assurer que les Alertes ne sont pas filtrées par sa messagerie ;
• vérifier les informations reçues auprès des sources officielles avant toute décision, et notamment les Échéances ;
• accomplir lui-même, ou faire accomplir, les déclarations de créance et les actes nécessaires à la préservation de ses droits et de ceux de ses mandants ;
• régler le prix aux conditions de l'article 13.

Le Client conserve l'entière responsabilité des obligations qu'il tient de ses propres mandats, notamment envers les syndicats de copropriétaires et les propriétaires bailleurs qu'il représente.

Article 11 — Prix

L'ouverture du compte donne lieu à un droit d'entrée unique de 12,50 € HT, dû à l'inscription et porté sur la première facture émise. Il n'est ni renouvelé, ni remboursé.

La Surveillance est facturée 1,20 € HT par Société surveillée et par an — sans abonnement, sans palier, sans minimum de facturation et sans limite du nombre d'utilisateurs.

Il n'y a aucun engagement de durée. Le Client retire une Société de son Portefeuille quand il le souhaite, depuis le Service, sans préavis ni formalité. L'année de Surveillance en cours ayant déjà été facturée, elle reste due et la Surveillance se poursuit jusqu'à son terme ; le retrait a pour seul effet que la Société n'est plus facturée les années suivantes. À défaut de retrait, la Surveillance se reconduit d'année en année.

Les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Le Prestataire peut réviser ses tarifs : toute révision est notifiée au Client trente jours au moins avant son entrée en vigueur, ne s'applique qu'aux années de Surveillance commençant après cette date, et ouvre au Client un droit de résiliation immédiate.

Article 12 — Souscription et formation du contrat

Le contrat est formé lors de l'ouverture du compte, par l'acceptation des présentes CGUV et, le cas échéant, la signature du contrat de prestations de services qui les reprend. La date d'ouverture figure dans l'espace du Client.

Chaque ajout d'une Société au Portefeuille vaut commande d'une année de Surveillance, au tarif en vigueur à cette date. Le Client dispose à tout moment, depuis le Service, de l'état de son Portefeuille et de la date de début de chaque Surveillance.

Article 13 — Facturation et paiement

La facturation est trimestrielle, à terme échu. Une Société est facturée une seule fois par an, sur la facture émise à la clôture du trimestre civil au cours duquel sa Surveillance commence — premier ajout ou reconduction. Une Société ajoutée le 15 février figure ainsi sur la facture du 31 mars, puis n'y reparaît qu'à la facture du 31 mars suivant.

Le Prestataire émet une facture globale unique par trimestre, adressée au Client, seul débiteur du prix.

Chaque facture est accompagnée d'une annexe détaillée par Centre de coût, indiquant pour chaque Société sa dénomination et sa date de début de Surveillance, ainsi que sa date de fin lorsque le retrait est déjà intervenu à la clôture de la période facturée. Ces annexes sont des documents d'information destinés à permettre au Client de ventiler ou de refacturer la dépense selon les règles qui lui sont propres. Elles ne constituent pas des factures et ne créent aucun lien contractuel entre le Prestataire et un tiers, notamment un syndicat de copropriétaires.

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, sur le compte dont le Client renseigne l'IBAN et le BIC depuis son espace, ou par virement. Les factures sont payables à trente jours date de facture.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Article 14 — Absence de droit de rétractation

Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

Il est précisé, en tant que de besoin, que l'exception ouverte par l'article L. 221-3 du code de la consommation au professionnel employant cinq salariés ou moins suppose que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. La veille des créances détenues par le cabinet et par ses mandants relevant de cette activité, cette exception n'a pas vocation à s'appliquer.

Article 15 — Durée, résiliation et suspension

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple notification écrite, y compris par courrier électronique.

La résiliation prend effet immédiatement et met fin à toute facturation ultérieure. Les sommes déjà facturées restent acquises au Prestataire.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service. La suspension n'éteint pas les sommes dues et ne vaut pas résiliation.

À la résiliation, les données du Portefeuille du Client sont supprimées dans un délai de trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables. Le Client peut, avant ce terme, exporter son Portefeuille et l'historique de ses Alertes.

Article 16 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à dépouiller quotidiennement les publications, à traiter les correspondances avec le Portefeuille du Client et à émettre les Alertes correspondantes avec diligence.

Le Prestataire ne garantit ni l'exhaustivité des publications légales, ni l'absence d'erreur ou d'omission dans les sources publiques qu'il exploite, ni la détection des procédures qui ne font l'objet d'aucune publicité.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles ; sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire au titre d'un même sinistre est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le total des sommes facturées au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou cinq cents euros.

Le Client demeure seul responsable du respect des délais qui lui sont applicables et des obligations résultant de ses propres mandats. Le Service constitue une aide à la vigilance et ne transfère au Prestataire aucune des obligations du Client envers ses mandants.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre dans les cinq jours de sa survenance ; l'exécution des obligations empêchées est suspendue pendant la durée de l'événement et, s'il se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 17 — Confidentialité

Le Prestataire s'interdit de divulguer la composition du Portefeuille d'un Client, qui constitue une information confidentielle.

Une même Société pouvant être surveillée par plusieurs clients, l'information publique la concernant est traitée une seule fois puis diffusée à chacun ; aucun client n'a connaissance des portefeuilles des autres. Le Prestataire peut exploiter des statistiques agrégées et anonymes relatives à l'usage du Service.

Article 18 — Hébergement et sous-traitants

Le Service est hébergé sur une infrastructure située dans l'Union européenne. Le Prestataire recourt à des sous-traitants pour l'hébergement et pour l'acheminement des courriers électroniques et des messages courts.

La liste de ces sous-traitants, leurs missions et leur localisation figurent dans les mentions légales et sont tenues à jour. Le Prestataire informe le Client de tout changement, et le Client peut s'y opposer pour un motif légitime, sa seule voie de recours en ce cas étant la résiliation.

Article 19 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au Prestataire par courrier électronique à martin@helias.app ou par courrier postal au siège social. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous cinq jours ouvrés et à répondre au fond dans un délai raisonnable.

Le contrat étant conclu entre professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas. Les parties peuvent néanmoins convenir, d'un commun accord, de soumettre leur différend à une médiation avant toute action contentieuse.

Article 20 — Notifications et élection de domicile

Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Le contrat s'exécutant à distance, les notifications sont valablement faites par courrier électronique aux adresses déclarées par chaque partie — celle du Client étant celle de l'administrateur de son compte —, sans préjudice de la faculté d'user de la lettre recommandée. Tout changement d'adresse, postale ou électronique, n'est opposable à l'autre partie que huit jours après lui avoir été notifié.

Article 21 — Stipulations générales

Les présentes CGUV et, le cas échéant, le contrat de prestations de services qui les reprend expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur.

Si l'une des clauses venait à être frappée de nullité ou déclarée inapplicable, les autres resteraient en vigueur et les parties se rapprocheraient pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires.

Le retard ou l'abstention d'une partie à se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 22 — Modification des présentes

Le Prestataire peut modifier les présentes CGUV. Toute modification substantielle est notifiée au Client trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande considérée. Les versions successives sont conservées et communiquées au Client sur simple demande.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend né des présentes, dans un délai de trente jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente.

À défaut d'accord dans ce délai, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.