Mentions légales

Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs du service Martin les informations suivantes.

1. Éditeur

Dénomination sociale

HELIAS - D'AGOSTINO

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

[à compléter]

Siège social

127 rue de Rome, 13006 Marseille, France

Immatriculation

RCS de Marseille — SIREN 889 130 514

Numéro de TVA intracommunautaire

FR 00 889 130 514

Code APE

68.32A — Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Président et directeur de la publication

Patrick D'Agostino

Contact

contact@helias.app

2. Hébergement

Le service est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — hostinger.com. Les serveurs utilisés sont situés dans l'Union européenne.

3. Objet du service

Martin est un service de veille : il surveille les annonces de procédures collectives publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et alerte ses utilisateurs lorsqu'une société figurant dans leur portefeuille y apparaît.

Martin ne fournit aucune prestation de conseil juridique, ne rédige aucun acte, n'effectue aucune déclaration de créance et n'exerce aucune activité de recouvrement. Les informations qu'il restitue sont issues de publications légales publiques et ne se substituent ni à la vigilance de l'utilisateur, ni à l'avis de son conseil.

4. Sources de données

Les informations diffusées proviennent de sources publiques, notamment :

• le BODACC, publié par la Direction de l'information légale et administrative, diffusé en licence ouverte ;
• l'API « Recherche d'entreprises » de la Direction interministérielle du numérique, adossée aux bases Sirene et au registre national des entreprises.

Ces sources restent la propriété de leurs producteurs respectifs. Martin n'en garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la disponibilité.

5. Propriété intellectuelle

La structure du service, ses interfaces, ses textes, son code source, sa dénomination et son logo sont la propriété exclusive de Hélias. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

L'extraction ou la réutilisation systématique du contenu des bases de données du service est prohibée, conformément aux articles L. 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles

Le service traite des données à caractère personnel à deux titres distincts.

Données des utilisateurs

Adresse e-mail, nom, cabinet de rattachement, journal de connexion. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la sécurité du service. Hélias en est responsable de traitement. Elles sont conservées pendant la durée du compte, puis trois ans à des fins probatoires.

Données issues des publications légales

Les annonces du BODACC comportent des informations relatives à des personnes physiques — dirigeants, commerçants et artisans exerçant en nom propre. Leur traitement repose sur l'intérêt légitime de Hélias et de ses clients à être informés des procédures collectives affectant leurs débiteurs. Le caractère public de la source ne dispense pas du respect du règlement (UE) 2016/679.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès de contact@helias.app. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Concernant les données issues de publications légales, l'exercice du droit d'effacement ne peut faire obstacle au respect d'une obligation légale de publicité, ni à la constatation ou à l'exercice de droits en justice.

7. Cookies

Le service dépose uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : un cookie de session d'authentification. Aucun cookie de mesure d'audience, de traçage ou de publicité n'est utilisé. Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

8. Limitation de responsabilité

Martin est soumis à une obligation de moyens. Il dépend de la publication effective des jugements par les greffes et de la disponibilité des sources publiques, sur lesquelles Hélias n'a aucune maîtrise.

Certaines procédures — notamment le mandat ad hoc et la conciliation — ne font l'objet d'aucune publicité légale et échappent par nature à toute veille.

L'utilisateur demeure seul responsable de la déclaration de ses créances et du respect des délais qui lui sont applicables. Les conditions et limites de la responsabilité de Hélias sont détaillées dans les conditions générales de vente.

9. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français.